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LEGITEXT000019271440 FR

Arrêté du 29 juillet 2008 fixant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2008-07-29

A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. A. 228-1

Arrete 2008-07-29

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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