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LEGITEXT000019271079 FR

Décret n° 2008-750 du 29 juillet 2008 modifiant le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2008-750 2008-07-29

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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