LEGITEXT000019270800
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Arrêté du 11 juillet 2008 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2008-07-11
Art. 1 Arrêté du 11 juillet 2008 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. A22
Arrete 2008-07-11
Art. 2 Arrêté du 11 juillet 2008 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. A23
Arrete 2008-07-11
Art. 3 Arrêté du 11 juillet 2008 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. A24
Arrete 2008-07-11
Art. 4 Arrêté du 11 juillet 2008 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale
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Le directeur général de la police nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.