Décret n° 66-38 portant classement du marché-gare de Lyon comme marché d'intérêt national.

Le marché-gare de Lyon est classé marché d'intérêt national.

Les limites de ce marché sont celles figurant en rouge au plan à l'échelle de 1/2000 annexé au présent décret.

ll est institué autour du marché d'intérêt national de Lyon un périmètre de protection dont les limites englobent les communes comprises dans le groupement d'urbanisme de la région lyonnaise et dont la liste est

A dater de la publication du présent décret et par application de l'article 5 du décret susvisé du 30 septembre 1953, sont interdits, dans les limites de ce périmètre, la création, l'extension de moyens et d'activités, le déplacement de tous établissements pratiquant le commerce, autre que de détail, des catégories de produits vendus dans l'enceinte du marché.

La tutelle technique du marché d'intérêt national de Lyon est assurée par le ministre de l'agriculture et par le ministre chargé du commerce intérieur, selon leurs compétences respectives.

Sont confiés à la société d'économie mixte dite Société d'économie mixte pour la gestion du marché d'intérêt national de Lyon l'aménagement et la gestion dudit marché.

Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte pour la gestion du marché d'intérêt national de Lyon annexés au présent décret.

La vente aux enchères en gros des produits commercialisés dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Lyon est autorisée conformément à l'article 1er du décret susvisé du 28 juin 1958.

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'intérieur et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1° Dans le département du Rhône (45 communes).

Albigny-sur-Saône ; Brignais ; Bron ; Calloux-sur-Pontaines ; Caluire-et-Cuire ; Champagne-au-Mont-d'Or ; Chaponost ; Charbonnières-les-Bains ; Charly ; Collonges-au-Mont-d'Or ; Couzon-au-Mont-d'Or ; Chaponne ; Curis ; Dardilly ; Ecully ; Fleurieu-sur-Saône ; Fontaines-Saint-Martin ; Fontaines-sur-Saône ; Francheville ; Irigny ; Liznonest ; Lyon ; Marcy-l'Étoile ; La Mulatière ; Neuville-sur-Saône ; Oullins ; Pierre-Bénite ; Poleymieux-sur-Mont-d'Or ; Rechetaillée ; Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ; Saint-Didier-au-Mont-d'Or ; Saint-Fons ; Sainte-Foy-lès-Lyon ; Saint-Genis-Laval ; Saint-Genis-les-Ollières ; Saint-Germain-au-Mont-d'Or ; Saint-Rambert-l'Ile-Barbe ; Saint-Romain-au-Mont-d'Or ; Tassin-la-Demi-Lune ; La Tour-de-Salvagny ; Vaulx-en-Velin ; Vénissieux ; Vernaison ; Villeurbanne ; Vourles.

2° Dans le département de l'Isère (5 communes).

Chassieu ; Corbas ; Décines-Charpieu ; Feyzin ; Saint-Priest.

3° Dans le département de l'Ain (6 communes).

Crépieux-la-Pape ; Miribel ; Neyron ; Rillieux ; Sathonay-Camp ; Sathonay-Village.