LEGITEXT000019247343
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Décret n° 2008-729 du 24 juillet 2008 soumettant la société ONF Participations au contrôle économique et financier de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2008-729 2008-07-24
Art. 1 Décret n° 2008-729 du 24 juillet 2008 soumettant la société ONF Participations au contrôle économique et financier de l'Etat
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La société ONF Participations est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
Decret 2008-729 2008-07-24
Art. 2 Décret n° 2008-729 du 24 juillet 2008 soumettant la société ONF Participations au contrôle économique et financier de l'Etat
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.