Décret n° 2008-723 du 21 juillet 2008 relatif à l'attribution d'une indemnité de difficulté d'accès aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les installations du ministère de la défense implantées sur l'île Longue et à Lanvéoc-Poulmic (Finistère)

Une indemnité forfaitaire mensuelle de difficulté d'accès peut être attribuée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires appelés à rejoindre de manière permanente les installations du ministère de la défense implantées sur l'île Longue et à Lanvéoc-Poulmic (Finistère).

L'indemnité de difficulté d'accès est exclusive de toute prime ou indemnité ayant le même objet ainsi que de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail instituée par le décret du 22 décembre 2006 susvisé.

Les déplacements effectués dans les conditions visées à l'article 1er ci-dessus ne peuvent faire l'objet d'un remboursement de frais effectué en application de l'article 9 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la défense fixe le montant de cette indemnité mensuelle.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2000-1108 du 14 novembre 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.