Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000019230731 FR

Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « gymnastique artistique féminine » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

15 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (15)

Texte législatif (15 Articles)

Arrete 2008-07-01

Il est créé une mention « gymnastique artistique féminine » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».

Arrete 2008-07-01

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la gymnastique artistique féminine, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification

― préparer un projet stratégique de performance ;

― piloter un système d'entraînement ;

― diriger un projet sportif ;

― évaluer un système d'entraînement ;

― organiser des actions de formation de formateurs.

Arrete 2008-07-01

Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article R. 212-10-17, A. 212-36 et A. 212-57 du code du sport, sont les suivantes

― justifier d'une expérience d'entraîneur en gymnastique artistique ;

― être capable d'effectuer l'analyse d'un enchaînement en gymnastique artistique féminine répondant aux exigences du code de pointage de la Fédération internationale de gymnastique.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen

― de la production d'une attestation d'entraînement en gymnastique artistique pendant au moins neuf cents heures au cours de trois saisons dans les cinq dernières années, délivrée par le directeur technique national de la gymnastique ;

― et d'un test technique consistant en l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer et analyser un enchaînement de gymnastique artistique féminine. La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, s'appuie sur la direction technique nationale de la Fédération française de gymnastique ayant reçu délégation pour la discipline gymnastique artistique féminine pour la mise en œuvre et l'évaluation de ce test technique. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le DRDJSCS, le DRJSCS ou le DJSCS.

Arrete 2008-07-01

Est dispensé des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention disciplines gymniques acrobatiques ou le candidat titulaire du diplôme d'entraîneur fédéral “ gymnastique artistique féminine ” délivré par la Fédération française de gymnastique.

Est dispensé de la production de l'attestation d'entraînement mentionnée à l'article 3 le candidat titulaire

― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option activités gymniques , spécialité gymnastique artistique féminine ;

― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option activités gymniques , spécialité gymnastique artistique masculine .

Est également dispensé de la production de l'attestation d'entraînement mentionnée à l'article 3 le sportif de haut niveau de la gymnastique spécialité gymnastique artistique féminine ou gymnastique artistique masculine inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.

Arrete 2008-07-01

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle sont les suivantes

― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la gymnastique artistique féminine ;

― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;

― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;

― être capable de mettre en œuvre une situation d'entraînement en gymnastique artistique féminine.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement en gymnastique artistique féminine d'une durée de 15 minutes au maximum suivie d'un entretien d'une durée de 20 minutes au maximum.

Arrete 2008-07-01

Est dispensé des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants

― diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention disciplines gymniques acrobatiques ;

― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option activités gymniques , spécialité gymnastique artistique féminine ;― diplôme d'entraîneur fédéral “ gymnastique artistique féminine ” délivré par la Fédération française de gymnastique.

Arrete 2008-07-01

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en gymnastique artistique féminine ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la gymnastique artistique féminine en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté.

Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ gymnastique artistique féminine ”, figurent en annexe II au présent arrêté.

Arrete 2008-07-01

Les candidats titulaires de l'attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option gymnastique sportive féminine , obtiennent de droit l'unité capitalisable trois (UC 3) être capable de diriger un système d'entraînement en gymnastique artistique féminine et l'unité capitalisable quatre (UC 4) être capable d'encadrer la gymnastique artistique féminine du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité performance sportive , mention gymnastique artistique féminine . Obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la gymnastique artistique féminine en sécurité ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ gymnastique artistique féminine ”, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants

- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ disciplines gymniques acrobatiques ” ;

- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ activités gymniques ” spécialité “ gymnastique artistique féminine ” ;

- diplôme d'entraîneur fédéral “ gymnastique artistique féminine ” délivré par la Fédération française de gymnastique.

Arrete 2008-07-01

Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " activités gymniques ", spécialité " gymnastique artistique féminine " ou " gymnastique artistique masculine ", ainsi que les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " gymnastique sportive masculine " ou " gymnastique sportive féminine ", obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " gymnastique artistique féminine ", s'ils ont exercé la fonction d'entraîneur de gymnastes du collectif France junior ou senior en gymnastique artistique féminine. L'attestation d'entraîneur est délivrée par le directeur technique national de la gymnastique.

Arrete 2008-07-01

Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « gymnastique sportive féminine », est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « gymnastique artistique féminine ».

Arrete 2008-07-01

Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2008-07-01

SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ GYMNASTIQUE ARTISTIQUE FÉMININE ”

L'épreuve certificative est évaluée dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification a minima de niveau 6 en gymnastique artistique féminine.

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

Epreuve certificative de l'UC3

L'épreuve se déroule en structure d'alternance. Elle se compose de la production et de la présentation d'un document écrit et d'une vidéo, suivies d'entretiens.

1° Production et présentation d'un document écrit, suivies d'un entretien

Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le candidat transmet

- un document écrit personnel relatant la conception, la mise en œuvre et l'évaluation d'un projet de performance sportive en relation avec la mise en place d'un projet de plan d'entraînement pour un groupe de gymnastes de niveau Elite.

Le jour de l'épreuve, le candidat présente pendant 15 minutes au maximum le document susmentionné. Cette présentation est suivie d'un entretien 15 minutes au maximum au cours duquel le candidat mobilise les connaissances et compétences acquises et justifie les choix éducatifs et pédagogiques.

2° Production et présentation d'une vidéo, suivies d'un entretien

Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le candidat transmet

- une vidéo, d'une durée de 5 minutes au maximum et réalisée par le candidat au cours du premier semestre de la saison sportive en cours, d'une gymnaste de niveau national Elite d'au minimum 11 ans, issu de son groupe d'entraînement susmentionné.

Le jour de l'épreuve, le candidat présente pendant 15 minutes au maximum la vidéo. Il analyse la réalisation d'éléments en gymnastique artistique féminine, il extrait les dimensions de la performance les plus déterminantes qu'il a choisi de développer tout au long de la saison en cours. Il justifie ses choix et démontre un haut niveau d'expertise dans sa discipline sportive à travers les progrès réalisés par la gymnaste ou les points de blocage qui l'ont obligé à réguler son intervention. Cette présentation est suivie d'un entretien de 15 minutes au maximum au cours duquel le candidat mobilise les connaissances et compétences acquises et en justifie les choix éducatifs et pédagogiques.

Epreuve certificative de l'UC4

L'épreuve se déroule au sein de la structure d'alternance et se compose d'une conduite de séance d'entraînement en gymnastique artistique féminine en sécurité, suivie d'un entretien.

Le candidat prépare pendant 15 minutes au maximum l'espace et le matériel nécessaire à la mise en œuvre de la séance d'entraînement.

Le candidat, après une présentation préalable de 5 minutes au maximum, conduit la séance d'entraînement en gymnastique artistique féminine en sécurité pendant une durée comprise entre 40 minutes à 60 minutes maximum, pour une à trois gymnastes du groupe support de la structure en d'alternance. Il propose une séance de complexification au regard des éléments présentés sur la vidéo susmentionnée, en fonction du développement individuel de chacune.

Cette conduite de séance est suivie d'un entretien, d'une durée maximum de 15 minutes, portant sur la justification des choix techniques et pédagogiques et des orientations futures d'entraînement.

Arrete 2008-07-01

QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ GYMNASTIQUE ARTISTIQUE FÉMININE ”

Qualification des personnes en charge de coordination pédagogique des formations : professionnel titulaire a minima d'une qualification de niveau 6 en gymnastique artistique féminine et justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en gymnastique artistique féminine.

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

Qualification des formateurs permanents : professionnels titulaires d'une qualification a minima de niveau 6 en gymnastique artistique féminine et justifiant d'au moins trois années d'expérience professionnelle dans le champ de l'entraînement en gymnastique artistique féminine.

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent attester d'une qualification a minima de niveau 6 justifiant d'au moins deux années d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement de la gymnastique artistique féminine.

Arrete 2008-07-01

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ”, MENTION “ GYMNASTIQUE ARTISTIQUE FÉMININE ”

EPEF (*)

EPMSP (*)

UC 1

UC 2

UC 3

UC 4

Sportif de haut niveau de de gymnastique artistique masculine ou de gymnastique artistique féminine inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport

X

Dispense de l'attestation d'expérience d'entraînement en gymnastique artistique uniquement

DEJEPS (*) spécialité perfectionnement sportif mention disciplines gymniques acrobatiques

X

X

X

BEES 2 (*) option gymnastique sportive féminine

X (1)

X (1)

X (1)

X (1)

Partie spécifique du BEES 2 (*) option gymnastique sportive féminine

X

X

BEES1 (*) option activités gymniques spécialité gymnastique artistique féminine

X

Dispense de l'attestation d'expérience d'entraînement en gymnastique artistique uniquement

X

X

BEES1 (*) option activités gymniques spécialité gymnastique artistique masculine

X

Dispense de l'attestation d'expérience d'entraînement en gymnastique artistique uniquement

Diplôme d'entraîneur fédéral gymnastique artistique féminine délivré par la Fédération française de gymnastique

X

X

X

(*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation, visées à l'article 3.

(*) EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle, visées à l'article 5.

(*) DEJEPS : diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

(*) BEES1 : brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.

(*) BEES2 : brevet d'Etat d'éducateur sportif du second degré

(1) Le BEES2 option gymnastique sportive féminine est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité performance sportive mention gymnastique artistique féminine .

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →