Arrêté du 8 juillet 2008 pris en application de l'article L. 725-22 du code rural

Le seuil prévu au I de l'article L. 725-22 du code rural et de la pêche maritime à partir duquel les employeurs de salariés agricoles au sens de l'article L. 722-20 du code rural sont tenus de régler par virement ou, en accord avec leur caisse de mutualité sociale agricole, par tout moyen de paiement dématérialisé les sommes dont ils sont redevables l'année suivante est fixé à 150 000 €.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.