LEGITEXT000019212134
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Décret n° 2008-710 du 16 juillet 2008 relatif aux sanctions financières liées au contrôle des établissements de santé
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2008-710 2008-07-16
Art. 1 Décret n° 2008-710 du 16 juillet 2008 relatif aux sanctions financières liées au contrôle des établissements de santé
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R. 162-42-14
Decret 2008-710 2008-07-16
Art. 2 Décret n° 2008-710 du 16 juillet 2008 relatif aux sanctions financières liées au contrôle des établissements de santé
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6113-29
Decret 2008-710 2008-07-16
Art. 3 Décret n° 2008-710 du 16 juillet 2008 relatif aux sanctions financières liées au contrôle des établissements de santé
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La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.