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Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté.
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Il est créé un comité interprofessionnel du gruyère de Comté doté de la personnalité civile.
Le comité est chargé
1° De procéder à toutes études sur la production et la commercialisation du gruyère de Comté et de centraliser à cet effet tous renseignements d'ordre économique, technique et pratique ;
2° D'apporter aux exploitants agricoles, aux fruitières, aux laiteries, aux affineurs et négociants toute assistance technique et pratique utile pour l'amélioration de la qualité du gruyère de Comté et une meilleure rentabilité des activités professionnelles intéressées par la production et la commercialisation de ce fromage ;
3° De veiller à l'application des décisions et textes relatifs à l'appellation d'origine « Gruyère de Comté » ou « Comté » ;
4° D'informer les consommateurs tant français qu'étrangers de la qualité du gruyère de Comté, de façon à étendre les débouchés ouverts à ce fromage.
Le comité a qualité pour présenter aux pouvoirs publics toutes mesures de nature à améliorer la production et la commercialisation du gruyère de Comté.
Le comité interprofessionnel du gruyère de Comté est seul habilité à faire fabriquer, en ce qui concerne ce fromage, les marques d'identification prévues par le décret du 1er avril 1940, le décret n° 53-1048 du 26 octobre 1953 et les textes d'application de ces décrets. Il en assure la cession conformément au règlement intérieur prévu à l'article 5 ci-dessous.
Le comité interprofessionnel du gruyère de Comté est composé
a) De quatre représentants des exploitants agricoles producteurs de lait ;
De quatre représentants des coopératives laitières fabriquant du gruyère de Comté ;
De quatre représentants des fabricants de fromage autres que les coopératives ;
De quatre représentants des commerçants en produits laitiers, nommés par arrêté du ministre de l'agriculture pour trois ans, sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.
b) Du président du comité national des appellations d'origine des fromages ou de son représentant ;
Du président de l'association nationale des appellations d'origine agricole ou de son représentant.
Peuvent assister aux réunions du comité avec voix consultative
Un représentant de l'institut national de la recherche agronomique ;
Les ingénieurs en chef, directeurs des services agricoles, et les directeurs des services vétérinaires des départements intéressés ou leurs représentants ;
L'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes ou son représentant ;
Les directeurs des écoles nationales d'industrie laitière de Poligny et de Mamirolle ou leurs représentants, et toute autre personnalité que le comité jugera utile de convoquer.
Les conditions de fonctionnement du comité sont, sous réserve des dispositions ci-dessous, déterminées par un règlement intérieur approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture. Ce règlement précisera notamment la composition et le rôle du bureau.
Le comité soumet son budget annuel à l'approbation du ministre de l'agriculture avant le 1er décembre de l'année qui concerne le budget. Le budget du comité comporte notamment en ressource le produit de la vente des marques d'identification.
La désignation du secrétaire administratif chargé d'assurer le fonctionnement du comité doit être approuvée par le ministre de l'agriculture.
Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de l'agriculture assiste aux délibérations du comité et de son bureau. Il s'assure de l'exécution de la mission confiée au comité. Il dispose des mêmes pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place qu'un contrôleur d'Etat. Il peut s'opposer aux décisions prises par le comité ou le bureau. Il ne peut être passé outre à cette opposition que si celle-ci est levée par le ministre de l'agriculture.
La gestion du comité est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les cas et conditions fixés par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.