Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 Art. 102

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L513-3

Les mandats de l'ensemble des membres de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon seront tous soumis à renouvellement à l'occasion du prochain renouvellement général des mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance.

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.