LEGITEXT000019162271
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Arrêté du 4 juillet 2008 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2008-07-04
Art. 1 Arrêté du 4 juillet 2008 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
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La réorganisation des services de renseignement du ministère de l'intérieur constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Arrete 2008-07-04
Art. 2 Arrêté du 4 juillet 2008 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
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Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.