LEGITEXT000019157734
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Arrêté du 16 juin 2008 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservations des hypothèques
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2008-06-16
Art. 1 Arrêté du 16 juin 2008 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservations des hypothèques
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2001 Art. 4
Arrete 2008-06-16
Art. 2 Arrêté du 16 juin 2008 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservations des hypothèques
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2001 Art. 5
Arrete 2008-06-16
Art. 3 Arrêté du 16 juin 2008 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservations des hypothèques
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.