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Ordonnance n° 77-1108 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions législatives intéressant la navigation et la pêche maritime.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon en celles de ses dispositions qui ne sont pas déjà applicables à ce département.
Toutefois, jusqu'au 1er octobre 1978, les références faites par la loi susmentionnée du 17 décembre 1926 modifiée aux dispositions législatives de procédure pénale sont remplacées par celles des dispositions correspondantes actuellement en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation maritime est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La loi n° 66-962 du 26 décembre 1966 réprimant le délit de fuite en cas d'accident occasionné par la navigation est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sont étendus dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes législatifs ci-après
Décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Loi du 1er mars 1888 modifiée ayant pour objet d'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriale françaises ;
Loi du 28 mars 1928 instituant un régime spécial de pénalités à appliquer aux chalutiers à propulsion mécanique surpris à pêcher en deçà des limites réglementaires ;
Loi du 21 janvier 1943 habilitant certains agents de l'office scientifique et technique des pêches maritimes à la répression des infractions en matière de taille marchande des poissons et coquillages ;
Article 2 de la loi n° 54-902 du 11 septembre 1954 réglementant l'exercice de la pêche maritime dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ;
Loi n° 66-471 du 5 juillet 1966 portant interdiction de la vente des produits de la pêche sous-marine.
Sont également rendus applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'ils concernent l'exercice de la pêche maritime, les textes législatifs ci-après
Troisième alinéa de l'article unique du décret-loi du 7 septembre 1870 relatif à la transaction en matière de certains délits et contraventions ;
Loi du 31 juillet 1901 relative aux délits et contraventions en matière de pêche maritime et de navigation.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.