LEGITEXT000019111122
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Décret n° 71-1058 du 24 décembre 1971 relatif à la caution personnelle et solidaire prévue par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés privés de travaux.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 71-1058 1971-12-24
Art. 1 Décret n° 71-1058 du 24 décembre 1971 relatif à la caution personnelle et solidaire prévue par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés privés de travaux.
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Sont habilités à donner la caution personnelle et solidaire prévueà l'article 1er (alinéa 4) de la loi susvisée les établissements suivants
Les banques ;
Les établissements financiers habilités à cet effet ;
Les sociétés de caution mutuelle constituées conformément auxdispositions de la loi modifiée du 13 mars 1917.
Decret 71-1058 1971-12-24
Art. 2 Décret n° 71-1058 du 24 décembre 1971 relatif à la caution personnelle et solidaire prévue par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés privés de travaux.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.