Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R411-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R422-55
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre III : Retenue en douane. , Art. R523-1, Art. R523-2, Art. R523-3, Art. R523-4, Art. R523-5, Art. R523-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique, Art. R613-25-1, Art. R613-25-2, Art. R613-25-3, Art. R613-25-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Sous-section 1 : Licences obligatoires., Sct. Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R614-8, Art. R614-9, Art. R614-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R614-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R614-12, Art. R614-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R614-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 3 : Retenue en douane , Art. R716-6, Art. R716-7, Art. R716-8, Art. R716-9, Art. R716-10, Art. R716-11
Les dispositions des articles 2, 6, 7, 8 et 9 prennent effet à compter du 1er mai 2008.
I. - Les dispositions du 2° de l'article 5 ne sont pas applicables à Mayotte.
II. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 3 et du 2° de l'article 5.
III. - Les dispositions de l'article 3 et du 2° de l'article 5 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1, Art. R811-2, Art. R811-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 Art. 10
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.