LEGITEXT000019104965
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Décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2008-641 2008-06-30
Art. 1 Décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 14 : Pouvoir du ministre chargé de la santé., Art. R5121-202, Art. R5121-206
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 14 : Inscription sur la liste des médicaments de médication officinale., Art. R5121-202, Art. R5121-203, Art. R5121-204
Decret 2008-641 2008-06-30
Art. 2 Décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4235-55
Decret 2008-641 2008-06-30
Art. 3 Décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5125-9
Decret 2008-641 2008-06-30
Art. 4 Décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie
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La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.