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Décret n° 2008-578 du 18 juin 2008 portant modification du décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile et du décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-1393 du 22 novembre 2002
Art. 1 ,Art. 2
Les fonctionnaires détachés, à la date de publication du présent décret, dans un emploi de responsable technique de l'aviation civile de second niveau régi par le décret du 22 novembre 2002 susvisé sont détachés, sur leur demande, dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile et classés conformément au tableau ci-après
RESPONSABLE TECHNIQUE
de l'aviation civile de second niveau
CADRE TECHNIQUE DE L'AVIATION CIVILE
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon
7e échelon
4e
Ancienneté acquise majorée d'un an dans la limite de deux ans.
6e échelon
4e
Ancienneté acquise.
5e échelon
3e
Ancienneté acquise.
4e échelon
2e
3/8 de l'ancienneté acquise majorés de 9 mois.
3e échelon
2e
3/8 de l'ancienneté acquise.
2e échelon
1er
3/4 de l'ancienneté acquise.
1er échelon
1er
Sans ancienneté.
Par dérogation aux dispositions du 3° du IV de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, la durée d'exercice des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile pour accéder à l'emploi de cadre technique de l'aviation civile est ramenée à
1° 3 mois d'ancienneté pour les agents nommés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile soit en application de l'article 3 du décret du 22 novembre 2002 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, soit en 2008 ;
2° 1 an d'ancienneté pour les agents nommés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile en 2009 ;
3° 2 ans d'ancienneté pour les agents nommés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile en 2010 ;
4° 3 ans d'ancienneté pour les agents nommés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile en 2011.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 30 décembre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.