Décret n° 2008-568 du 17 juin 2008 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 Art. 16

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 Art. 16-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 Art. 28

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 Art. 56

I. - Les dispositions du 3° de l'article 16 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux détachements en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

II. - Les dispositions de l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux mises en position hors cadres en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

III. - Les dispositions de l'article 16-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé résultant du présent décret s'appliquent aux nominations et aux renouvellements dans les fonctions prononcées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.