LEGITEXT000018980236
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Décret n° 2008-551 du 11 juin 2008 modifiant l'article R. 123-223 du code de commerce
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2008-551 2008-06-11
Art. 1 Décret n° 2008-551 du 11 juin 2008 modifiant l'article R. 123-223 du code de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R123-223
Decret 2008-551 2008-06-11
Art. 2 Décret n° 2008-551 du 11 juin 2008 modifiant l'article R. 123-223 du code de commerce
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.