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LEGITEXT000018931546 FR

Arrêté du 22 avril 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi en temps réel de l'évacuation des ressortissants

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 2008-04-22

Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agir » mis en œuvre par le commandement de la force logistique terrestre et dont la finalité principale est le suivi en temps réel de l'évacuation des ressortissants.

Arrete 2008-04-22

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives

― à l'identité (nom, prénom, sexe, nationalité, date de naissance, numéro de passeport ou de la carte nationale d'identité) ;

― à la situation familiale (matrimoniale, lien de parenté avec un autre ressortissant présent à évacuer) ;

― au rapatriement (adresse locale et/ou adresse de repli dans le pays de destination, conditions de transport [assis/couché], état de santé [rien à signaler, blessé, malade, décédé]).

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la fin de la mission.

Arrete 2008-04-22

Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître

― la cellule de crise du ministère des affaires étrangères et européennes ;

― les autorités militaires locales ;

― le représentant local du ministère des affaires étrangères et européennes.

Arrete 2008-04-22

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Arrete 2008-04-22

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi susvisée s'exercent auprès du cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre, 14, rue Saint-Dominique, 00453 Armées.

Arrete 2008-04-22

Le chef du commandement de la force logistique terrestre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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