Arrêté du 8 avril 2008 portant définition de l'échelle d'évaluation de l'importance d'une découverte fortuite de vestiges archéologiques immobiliers

Pour l'application des dispositions de l'article 67 du décret du 3 juin 2004 susvisé, les vestiges archéologiques immobiliers sont classés selon leur importance sur une échelle comprenant les degrés suivants

1. Intérêt international ;

2. Intérêt national ;

3. Intérêt régional ;

4. Intérêt local.

Le directeur de l'architecture et du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.