FR
Décret n° 2008-506 du 29 mai 2008 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Table des dispositions (25)
Texte législatif (25 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Art. 13 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-565 du 30 mai 1985 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-565 du 30 mai 1985 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-565 du 30 mai 1985 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-565 du 30 mai 1985 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-565 du 30 mai 1985 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-565 du 30 mai 1985 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-565 du 30 mai 1985 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-565 du 30 mai 1985 Art. 13 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-565 du 30 mai 1985 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-565 du 30 mai 1985 Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-565 du 30 mai 1985 Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-565 du 30 mai 1985 Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-565 du 30 mai 1985 Art. 32
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.