LEGITEXT000018839482
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Décret n° 2008-485 du 22 mai 2008 relatif aux contrôles de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole prévus par l'article L. 723-13 du code rural
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2008-485 2008-05-22
Art. 1 Décret n° 2008-485 du 22 mai 2008 relatif aux contrôles de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole prévus par l'article L. 723-13 du code rural
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D723-248, Art. D723-249, Art. D723-250, Art. D723-251, Art. D723-252, Art. D723-253
Decret 2008-485 2008-05-22
Art. 2 Décret n° 2008-485 du 22 mai 2008 relatif aux contrôles de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole prévus par l'article L. 723-13 du code rural
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.