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Décret n° 2008-483 du 22 mai 2008 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 17-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 49
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Sct. Chapitre IV : Stage en juridiction des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire et des candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 49-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 50
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 Art. 38
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.