LEGITEXT000018832426
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Décret n° 2008-481 du 21 mai 2008 modifiant le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2008-481 2008-05-21
Art. 1 Décret n° 2008-481 du 21 mai 2008 modifiant le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-236 du 22 février 1993 Art. 3
Decret 2008-481 2008-05-21
Art. 2 Décret n° 2008-481 du 21 mai 2008 modifiant le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de République française.