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Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application
Texte législatif (2 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. A13, Art. A14, Art. A15, Art. A16, Art. A17, Art. A18, Art. A19, Art. A20, Art. A21
A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. A24, Art. A32, Art. A34, Art. A35
A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Sct. Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°)
Le directeur général de la police nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.