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Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1244-6, Art. L1245-1, Art. L1244-5, Art. L1244-8, Art. L1273-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1418-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L2141-11, Art. L2141-11-1, Art. L2141-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes., Art. L2142-1, Art. L2142-2, Art. L2142-3, Art. L2142-3-1, Art. L2142-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L2162-3
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 511-14, Art. 511-22, Art. 511-25-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 38
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.