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Décret n° 2008-470 du 20 mai 2008 relatif à la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D615-3, Art. D615-6, Art. D615-12
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D615-19 , Art. D615-29, Art. D615-31, Art. D615-32, Art. D615-33, Art. D615-34, Art. D615-35-1, Art. D615-35-2, Art. D615-36, Art. D615-39, Art. D615-40, Art. D615-43, Sct. Sous-section 12 : Paiements transitoires pour les fruits et légumes., Art. D615-43-11, Art. D615-43-12, Art. D615-43-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D615-62
Pour l'application de l'article 110 duovicies du règlement (CE) n° 1782 / 2003 et de l'article 171 quinquies quater du règlement (CE) 1973 / 2004 susvisés, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe, chaque année et pour chacun des fruits et légumes mentionnés à l'article D. 615-43-11 du code rural, le montant de l'aide à l'hectare, dans le cadre des enveloppes financières suivantes
― pour les tomates destinées à la transformation : 4, 016 5 millions d'euros pour la période 2008-2011 ;
― pour les prunes d'ente destinées à la transformation : 40, 376 millions d'euros pour la période 2008-2010 ;
― pour les pêches destinées à la transformation : 0, 326 million d'euros pour la période 2008-2010 ;
― pour les poires destinées à la transformation : 2, 450 millions d'euros pour la période 2008-2010.
Les productions qui, par dérogation au 3 de l'article 54 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé, sont réalisées en 2008 sur les hectares admissibles au bénéfice de l'aide pour mise en jachère ne peuvent donner lieu au versement des aides mentionnées au 1 de l'article 1er du règlement (CE) 1973/2004 susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.