LEGITEXT000018811004
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Arrêté du 5 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 14 décembre 1994 instituant des commissions administratives paritaires au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2008-05-05
Art. 1 Arrêté du 5 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 14 décembre 1994 instituant des commissions administratives paritaires au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 décembre 1994 Art. 1
Arrete 2008-05-05
Art. 2 Arrêté du 5 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 14 décembre 1994 instituant des commissions administratives paritaires au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
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A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 décembre 1994 Art. 2
Arrete 2008-05-05
Art. 3 Arrêté du 5 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 14 décembre 1994 instituant des commissions administratives paritaires au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
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Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
Arrete 2008-05-05
Art. 4 Arrêté du 5 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 14 décembre 1994 instituant des commissions administratives paritaires au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
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Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.