Arrêté du 21 mars 2006 portant création d'un système informatisé de fabrication et de gestion des titres de voyage (PHILEAS) et modifiant l'arrêté du 30 mars 2005 relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France

Le ministère des affaires étrangères est autorisé à mettre en oeuvre un système informatisé de fabrication et de gestion des passeports d'urgence et des laissez-passer établis en application du décret du 30 décembre 2004 susvisé, dénommé PHILEAS.

Ce système informatisé a pour finalité

1. L'établissement et la gestion des passeports d'urgence et des laissez-passer ;

2. Le contrôle des demandes répétées ou abusives ;

3. La prévention des usurpations d'identité et des fraudes documentaires.

Les catégories d'informations enregistrées et utilisées sont

a) Données à caractère personnel relatives au titulaire d'un passeport d'urgence ou d'un laissez-passer

- nom de famille, prénoms et, s'il le demande, nom dont l'usage est autorisé par la loi, date et lieu de naissance ;

- sexe, couleur des yeux, taille ;

- image numérisée le représentant de face et tête nue ;

- le cas échéant, nationalité du titulaire d'un laissez-passer lorsqu'il n'a pas la nationalité française ;

- adresse ;

b) Données relatives au passeport d'urgence et au laissez-passer

1. Données communes

- numéro du titre de voyage ;

- autorité, date et lieu de délivrance ;

- nature et date de l'événement qui motive la demande ;

- mention de l'acquittement des droits de chancellerie ;

- références de la décision attestant la capacité juridique du demandeur d'un titre de voyage au nom d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle ;

2. Données relatives au passeport d'urgence : mention et résultat de la consultation de l'autorité ayant délivré le précédent passeport ;

3. Données relatives au laissez-passer

- date d'expiration ;

- le cas échéant, point d'entrée obligatoire sur le territoire national ;

- résultat de la consultation effectuée en application de l'article 8 du décret du 30 décembre 2004 susvisé ;

c) Données relatives à l'agent (nom, prénom et fonction) qui a établi le titre de voyage.

La durée de conservation des données à caractère personnel enregistrées dans le système informatisé prévu à l'article 1er est, à compter de leur établissement, de

- cinq ans pour le passeport d'urgence ;

- deux ans pour le laissez-passer.

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le système informatisé de fabrication et de gestion prévu à l'article 1er sont les fonctionnaires et agents chargés

- de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux titres de voyage au ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France), individuellement habilités par le ministre des affaires étrangères ou par les fonctionnaires qu'il désigne à cet effet ;

- de la délivrance des titres de voyage, individuellement habilités par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.

Le droit d'accès et le droit de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France) ou du poste consulaire qui a délivré le titre de voyage.