Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile
Table des dispositions (29)
Texte législatif (29 Articles)
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 20.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R212-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R221-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R221-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R221-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Sct. Chapitre 3 : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R223-1, Art. R223-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R223-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Sct. Section, Sct. Section I : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. , Art. R223-5, Art. R223-6, Art. R223-7, Art. R223-8, Sct. Section II : Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi., Art. R223-9, Art. R223-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Sct. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. , Art. R226-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R421-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R431-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R741-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R751-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R751-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. , Art. R751-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R773-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R811-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R226-8, Art. R421-6, Art. R611-15, Art. R612-4, Art. R613-1, Art. R621-7, Art. R711-2, Art. R772-4, Art. R832-3, Art. R226-13
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 22 à 26.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 643
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 644
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 647-1, Art. 660
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 670-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1023
Les affaires pendantes, à la date de publication du présent décret, devant le tribunal administratif de Basse-Terre relatives à des requêtes entrant dans la compétence du tribunal administratif de Saint-Barthélemy ou dans celle du tribunal administratif de Saint-Martin, en application des trente- neuvième et quarantième alinéas de l'article R. 221-3 du code de justice administrative dans leur rédaction issue de l'article 4 du présent décret, sont transférées à ces juridictions à compter de cette date.
Les actes de procédure régulièrement accomplis devant le tribunal administratif de Basse-Terre demeurent valables devant les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 Art. 2
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.