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Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile

29 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (29)

Texte législatif (29 Articles)

Decret 2008-452 2008-05-13

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 20.

Decret 2008-452 2008-05-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Sct. Chapitre 3 : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Decret 2008-452 2008-05-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R223-1, Art. R223-2

Decret 2008-452 2008-05-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Sct. Section, Sct. Section I : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. , Art. R223-5, Art. R223-6, Art. R223-7, Art. R223-8, Sct. Section II : Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi., Art. R223-9, Art. R223-10

Decret 2008-452 2008-05-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Sct. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française.

Decret 2008-452 2008-05-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R226-8, Art. R421-6, Art. R611-15, Art. R612-4, Art. R613-1, Art. R621-7, Art. R711-2, Art. R772-4, Art. R832-3, Art. R226-13

Decret 2008-452 2008-05-13

Les affaires pendantes, à la date de publication du présent décret, devant le tribunal administratif de Basse-Terre relatives à des requêtes entrant dans la compétence du tribunal administratif de Saint-Barthélemy ou dans celle du tribunal administratif de Saint-Martin, en application des trente- neuvième et quarantième alinéas de l'article R. 221-3 du code de justice administrative dans leur rédaction issue de l'article 4 du présent décret, sont transférées à ces juridictions à compter de cette date.

Les actes de procédure régulièrement accomplis devant le tribunal administratif de Basse-Terre demeurent valables devant les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Decret 2008-452 2008-05-13

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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