LEGITEXT000018779327
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Décret n° 2008-449 du 7 mai 2008 relatif au calcul du taux effectif global pour les avances réalisées dans le cadre d'un contrat d'affacturage
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2008-449 2008-05-07
Art. 1 Décret n° 2008-449 du 7 mai 2008 relatif au calcul du taux effectif global pour les avances réalisées dans le cadre d'un contrat d'affacturage
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A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R313-1-1
Decret 2008-449 2008-05-07
Art. 2 Décret n° 2008-449 du 7 mai 2008 relatif au calcul du taux effectif global pour les avances réalisées dans le cadre d'un contrat d'affacturage
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Decret 2008-449 2008-05-07
Art. Décret n° 2008-449 du 7 mai 2008 relatif au calcul du taux effectif global pour les avances réalisées dans le cadre d'un contrat d'affacturage
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A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION