LEGITEXT000018778765
FR
FR
Décret n° 2008-445 du 7 mai 2008 relatif aux attributions de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2008-445 2008-05-07
Art. 1 Décret n° 2008-445 du 7 mai 2008 relatif aux attributions de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2000-738 du 1 août 2000 Art. 2, Art. 3-1
Decret 2008-445 2008-05-07
Art. 2 Décret n° 2008-445 du 7 mai 2008 relatif aux attributions de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Ouvrir la source officielle
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.