Décret n° 2008-439 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation., Sct. Section unique : Groupe spécial de négociation., Sct. Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres., Art. R2362-5, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement., Art. R2362-17, Sct. Sous-section 4 : Contestations., Art. R2362-18, Art. R2362-19, Sct. Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord., Sct. Section unique : Comité de la société coopérative européenne., Sct. Sous-section 1 : Mise en place., Art. R2363-3, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement., Art. R2363-4, Art. R2363-5, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne., Art. R2364-1, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.