LEGITEXT000018744856
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Décret n° 2008-444 du 30 avril 2008 relatif à la majoration de la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de l'instruction
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2008-444 2008-04-30
Art. 1 Décret n° 2008-444 du 30 avril 2008 relatif à la majoration de la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de l'instruction
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 90
Decret 2008-444 2008-04-30
Art. 2 Décret n° 2008-444 du 30 avril 2008 relatif à la majoration de la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de l'instruction
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Le présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.
Decret 2008-444 2008-04-30
Art. 3 Décret n° 2008-444 du 30 avril 2008 relatif à la majoration de la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de l'instruction
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.