Décret n° 2008-442 du 30 avril 2008 relatif aux ports maritimes de commerce et de pêche et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1614-21, Art. R1614-23, Art. R1614-26, Art. R1614-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 2 : Ports maritimes de commerce et de pêche (R)., Art. R1614-58, Art. R1614-59, Art. R1614-60, Art. R1614-61, Art. R1614-62, Art. R1614-63, Art. R1773-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1781-1

L'article 1er du présent décret, à l'exclusion de son 1°, est applicable à Mayotte.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.