Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000018727667 FR

Décret n° 2008-391 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

6 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Decret 2008-391 2008-04-23

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la quatrième partie du code de la défense (partie réglementaire) prises le Conseil d'Etat entendu et délibérées en conseil des ministres.

Decret 2008-391 2008-04-23

Les références à des dispositions abrogées à l'article 3 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la défense.

Decret 2008-391 2008-04-23

Sont abrogés

1° Le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions ;

2° Le décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatifs aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat.

Decret 2008-391 2008-04-23

L'ensemble des dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Decret 2008-391 2008-04-23

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Decret 2008-391 2008-04-23

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R*4122-14, Art. R*4122-15, Art. R*4122-16, Art. R*4122-17 , Art. R*4122-18, Art. R*4122-19, Art. R*4122-20, Art. R*4122-21 , Art. R*4122-22, Art. R*4122-23, Art. R*4122-24, Art. R*4139-14 , Art. R*4139-15 , Art. R*4139-16, Art. R*4139-17 , Art. R*4139-18, Art. R*4139-19 , Art. R*4139-20, Art. R*4139-21 , Art. R*4139-22,Art. R*4341-1, Art. R*4351-1, Art. R*4361-1, Art. R*4371-1, Art. R*4381-1, Art. R*4382-1

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →