LEGITEXT000018727487
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Arrêté du 28 février 2008 pris pour l'application de l'article R.* 98 B-2 du livre des procédures fiscales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2008-02-28
Art. 1 Arrêté du 28 février 2008 pris pour l'application de l'article R.* 98 B-2 du livre des procédures fiscales
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En application de l'article R. * 98 B-2 du livre des procédures fiscales, le centre informatique auprès duquel est effectuée la communication électronique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 98 B du même livre est le centre de services informatiques de Nevers.
Arrete 2008-02-28
Art. 2 Arrêté du 28 février 2008 pris pour l'application de l'article R.* 98 B-2 du livre des procédures fiscales
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Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.