LEGITEXT000018700396
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Décret n° 2008-402 du 24 avril 2008 relatif aux conditions d'octroi de la réduction des redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2008-402 2008-04-24
Art. 1 Décret n° 2008-402 du 24 avril 2008 relatif aux conditions d'octroi de la réduction des redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R613-63
Decret 2008-402 2008-04-24
Art. 2 Décret n° 2008-402 du 24 avril 2008 relatif aux conditions d'octroi de la réduction des redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R811-2
Decret 2008-402 2008-04-24
Art. 3 Décret n° 2008-402 du 24 avril 2008 relatif aux conditions d'octroi de la réduction des redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.