Décret n° 2008-394 du 23 avril 2008 modifiant les dispositions statutaires applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°73-264 du 6 mars 1973 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-413 du 9 janvier 1992 Art. 24
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.