LEGITEXT000018695876
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Décret n° 2008-397 du 23 avril 2008 modifiant certaines dispositions statutaires communes relatives au classement dans divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2008-397 2008-04-23
Art. 1 Décret n° 2008-397 du 23 avril 2008 modifiant certaines dispositions statutaires communes relatives au classement dans divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 Art. 3
Decret 2008-397 2008-04-23
Art. 2 Décret n° 2008-397 du 23 avril 2008 modifiant certaines dispositions statutaires communes relatives au classement dans divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 Art. 4
Decret 2008-397 2008-04-23
Art. 3 Décret n° 2008-397 du 23 avril 2008 modifiant certaines dispositions statutaires communes relatives au classement dans divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 Art. 5
Decret 2008-397 2008-04-23
Art. 4 Décret n° 2008-397 du 23 avril 2008 modifiant certaines dispositions statutaires communes relatives au classement dans divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1441 du 24 novembre 2006 Art. 13
Decret 2008-397 2008-04-23
Art. 5 Décret n° 2008-397 du 23 avril 2008 modifiant certaines dispositions statutaires communes relatives au classement dans divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.