LEGITEXT000018695703
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Décret n° 2008-395 du 23 avril 2008 modifiant le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2008-395 2008-04-23
Art. 1 Décret n° 2008-395 du 23 avril 2008 modifiant le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 Art. 4
Decret 2008-395 2008-04-23
Art. 2 Décret n° 2008-395 du 23 avril 2008 modifiant le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 Art. 7
Decret 2008-395 2008-04-23
Art. 3 Décret n° 2008-395 du 23 avril 2008 modifiant le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 Art. 8
Decret 2008-395 2008-04-23
Art. 4 Décret n° 2008-395 du 23 avril 2008 modifiant le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 ANNEXE
Decret 2008-395 2008-04-23
Art. 5 Décret n° 2008-395 du 23 avril 2008 modifiant le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.