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Décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 55
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 78-1
Les articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux demandes de carte présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.