LEGITEXT000018657593
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Arrêté du 15 avril 2008 relatif à la déclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2008-04-15
Art. 1 Arrêté du 15 avril 2008 relatif à la déclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France
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A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. Art. 121 K ter
Arrete 2008-04-15
Art. 2 Arrêté du 15 avril 2008 relatif à la déclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France
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Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.