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LEGITEXT000018624457 FR

Arrêté du 4 avril 2008 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2008-04-04

Les unités de la gendarmerie nationale assurent les missions de sécurité et de paix publiques sur les voies routières ou autoroutières définies en annexe I.

Arrete 2008-04-04

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2008-04-04

LISTE DES VOIES ROUTIÈRES OU AUTOROUTIÈRES SUR LESQUELLES LES MISSIONS DE SÉCURITÉ

ET DE PAIX PUBLIQUES SONT ASSURÉES PAR LES SERVICES DE LA GENDARMERIE NATIONALE

DÉPARTEMENT

LOCALISATION

AXE

DÉTAIL

PRISE D'EFFET

(49) Maine-et-Loire.

Angers.

A 11.

Commune d'Angers : du PR 262 au PR 266.

24 avril 2008

Avrillé.

Commune d'Avrillé : du PR 266 au PR 269 + 200.

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