Arrêté du 4 avril 2008 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières
Texte législatif (4 Articles)
Les unités de la gendarmerie nationale assurent les missions de sécurité et de paix publiques sur les voies routières ou autoroutières définies en annexe I.
Le présent arrêté prend effet le 24 avril 2008.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES VOIES ROUTIÈRES OU AUTOROUTIÈRES SUR LESQUELLES LES MISSIONS DE SÉCURITÉ
ET DE PAIX PUBLIQUES SONT ASSURÉES PAR LES SERVICES DE LA GENDARMERIE NATIONALE
DÉPARTEMENT
LOCALISATION
AXE
DÉTAIL
PRISE D'EFFET
(49) Maine-et-Loire.
Angers.
A 11.
Commune d'Angers : du PR 262 au PR 266.
24 avril 2008
Avrillé.
Commune d'Avrillé : du PR 266 au PR 269 + 200.