LEGITEXT000018555963
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Décret n° 2008-293 du 31 mars 2008 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2008-293 2008-03-31
Art. 1 Décret n° 2008-293 du 31 mars 2008 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts
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A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. Art. 46 quater-0 ZZ bis C
Decret 2008-293 2008-03-31
Art. 2 Décret n° 2008-293 du 31 mars 2008 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.