LEGITEXT000018502505
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Décret n° 2008-290 du 28 mars 2008 relatif à l'habilitation des officiers de police judiciaire
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2008-290 2008-03-28
Art. 1 Décret n° 2008-290 du 28 mars 2008 relatif à l'habilitation des officiers de police judiciaire
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A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. R14-1
Decret 2008-290 2008-03-28
Art. 2 Décret n° 2008-290 du 28 mars 2008 relatif à l'habilitation des officiers de police judiciaire
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A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. R15-3
Decret 2008-290 2008-03-28
Art. 3 Décret n° 2008-290 du 28 mars 2008 relatif à l'habilitation des officiers de police judiciaire
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Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République française.
Decret 2008-290 2008-03-28
Art. 4 Décret n° 2008-290 du 28 mars 2008 relatif à l'habilitation des officiers de police judiciaire
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.