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Décret n° 2008-278 du 21 mars 2008 relatif à l'application en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 2008-278 2008-03-21

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 1, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin., Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 16, Sct. CHAPITRE II bis : Dispositions relatives à la Polynésie française., Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4, Art. 17-5, Art. 17-6, Art. 17-7, Art. 17-8, Art. 17-9, Art. 17-10, Art. 17-11, Art. 17-12, Art. 17-13, Art. 17-14, Art. 17-15, Art. 17-16, Art. 17-17, Art. 17-18

Decret 2008-278 2008-03-21

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 6, Art. 42, Art. 16, Art. 25, Art. 33, Art. 34, Art. 39, Art. 55

Decret 2008-278 2008-03-21

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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