Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000018389111 FR

Arrêté du 16 juin 2005 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2005-06-16

Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont les suivants

Minimum d'enjeux pour un pari tiercé : 1 euro ;

Minimum d'enjeux pour un pari quarté plus : 1,3 euro ;

Minimum d'enjeux pour les paris simple, par reports, couplé, couplé hippodrome, trio et trio hippodrome : 1,5 euro ;

Minimum d'enjeux pour un pari quinté plus : 2 euros ;

Minimum d'enjeux pour les paris 2 sur 4, multi et quinté plus spécial : 3 euros ;Minimum d'enjeux pour les paris couplé international et trio international : 1,5 euro ; Minimum d'enjeux pour un pari Quadrio : 1,50 euro ; Minimum d'enjeux pour un pari Trio Ordre : 1,50 euro.

Arrete 2005-06-16

L'arrêté du 24 décembre 2004 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques est abrogé.

Arrete 2005-06-16

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 27 juin 2005.

Arrete 2005-06-16

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →